Rupture du PACS: mode d’emploi

Le PACS est perçu par bon nombre de personnes comme une solution de vie commune, rapide à mettre en place et qui peut prendre fin tout aussi facilement. La rupture du PACS peut intervenir de plusieurs façons et modifier les rapports entre partenaires. Elle répond à certaines obligations simples mais il est nécessaire d’en prendre connaissance.

Les causes de rupture du PACS

La rupture du PACS est enregistrée par le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui l’avait enregistré. Elle peut intervenir pour plusieurs raisons:

• le mariage des partenaires ou de l’un d’eux
• le décès de l’un des conjoints
• la déclaration conjointe des partenaires ou une déclaration unilatérale.

Si la demande de dissolution provient des deux partenaires, ceux-ci doivent adresser une déclaration conjointe de fin de pacte (recommandé avec accusé de réception) au greffe du tribunal d’instance ou au notaire.

Si un seul des partenaires décide de la rupture du PACS, l’autre sera informé par huissier de justice qui informera aussi le tribunal ou le notaire.

Les effets de la rupture du PACS

Dans tous les cas, la rupture sera effective, à l’égard des tiers et des partenaires dès son enregistrement au greffe du tribunal d’instance et que les formalités de publicité auront été effectuées. A partir de cette date, les partenaires ne sont plus soumis à une vie commune ou à une aide matérielle mutuelle. Les tiers ne peuvent plus réclamer indifféremment à l’un ou à l’autre, le règlement des dettes de la vie courante.

Le partage du patrimoine en fonction du régime choisi

Lorsque le PACS a été conclu sous le régime de la séparation des biens, chacun récupère ses biens propres.

S’il l’a été sous le régime de l’indivision, les biens acquis durant le PACS appartiennent aux deux par moitié.

Dans certains cas particuliers, un partenaire qui aurait financé ou développé seul un bien indivisible, comme un logement, verrait son travail remboursé pour moitié par l’autre.

Dans tous les cas, il appartient aux partenaires de procéder au partage des biens. Le juge aux affaires familiales statuera uniquement si aucun accord amiable n’était trouvé ou si une prestation compensatoire était réclamée par le parent ayant la charge du ou des enfants.

Attention: la rupture du PACS n’aura aucun effet sur l’application d’un testament. Un tel document conserve toute sa valeur et il est nécessaire de faire une annulation de testament.