Casier judiciaire: quelle est son utilité ?

De prime abord, le casier judiciaire se définit comme un fichier relevant les condamnations pénales d’un individu. Il se compose de trois bulletins qui contiennent les fiches de condamnation envoyées par les différentes juridictions. En clair, il s’agit de la mémoire de la justice pénale où toutes les condamnations y sont relatées, quelle que soit la gravité des délits.

Les 3 types de bulletin

Le bulletin n°1 renferme toutes les condamnations de votre casier judicaire. Il est réservé uniquement aux magistrats, à savoir le procureur de la République et les juges. En cas de présence de fiches, cela peut constituer de preuve de la récidive, sinon il porte la mention « néant ».

Le bulletin n°2 est plutôt destiné aux services administratifs tels que le préfet ou autres autorités militaires ainsi qu’aux employeurs offrant l’hospitalité aux mineurs. De ce fait, la demande de votre bulletin n°2 se fait sans ambages par l’administration ou par l’employeur. Le concerné n’est pas mis au courant et n’est pas ainsi informé des mentions qui y sont rapportées.

Le bulletin n°3 est le seul extrait de casier judiciaire qui pourra vous être délivré. Dans la plupart des cas, il est demandé par les employeurs afin de connaître vos antécédents avec la justice. Il rapporte uniquement les sanctions jugées les plus graves.

A quoi ça sert ?

Le casier judiciaire constitue une preuve pour les employeurs aussi bien de la fonction publique que du secteur privé, que vous n’avez jamais eu affaire avec la justice. En effet, s’il comporte une inscription de condamnation, il fera obstacle à l’exercice de certaines professions  et notamment aux différents concours de la fonction publique. Vous en aurez également besoin lors d’une demande de naturalisation (une nouvelle nationalité pour les étrangers).

Si voulez faire une demande de la copie du relevé du bulletin n°3 du casier judiciaire, cliquez ici.