La demande de disponibilité dans le public

Un agent titulaire de la fonction publique peut, dans certaines situations faire une demande de disponibilité. Il sera, alors placé hors de son service et cessera, durant cette période de profiter de sa rémunération, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Le cas des agents stagiaires est différent puisqu’ils demanderont un congé sans traitement.

Une demande de disponibilité en fonction du besoin

Il existe plusieurs types de demande de disponibilité qui correspondent à des situations précises.

La mise en disponibilité d’office intervient quand un fonctionnaire a épuisé ses droits de congé maladie, mais que son état de santé ne lui permet pas d’être reclassé dans l’immédiat.

La disponibilité sur demande qui regroupe deux situations:

– La demande de disponibilité de droit pour:

• Donner des soins à un enfant, un parent ou à un conjoint, suite à un accident ou lors d’une maladie grave (3 ans, renouvelable deux fois)
• Elever ou donner des soins à un enfant de moins de 8 ans, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne (3 ans, renouvelable)
• Suivre son conjoint si des raisons professionnelles l’obligent à établir son domicile dans un lieu éloigné (3 ans, renouvelable)
• Se rendre en Outre-mer ou à l’étranger dans le but d’adopter un enfant (6 semaines)
• Chercher un emploi si le précédent poste a été supprimé sans avoir pu fournir une mesure de reclassement (3 ans, renouvelable)
• Exercer un mandat d’élu local (durée du mandat)

Lorsque la requête est liée au conjoint, un PACS ou un mariage doit lier les conjoints pour que la demande de disponibilité puisse prendre effet.

– La demande de disponibilité sous réserve de nécessité de service pour:

• Des recherches ou études présentant un intérêt général (3 ans, renouvelable une fois)
• Créer ou reprendre une société (2 ans maximum)
• Travailler pour un organisme international (3 ans, renouvelable une fois)
• Convenances personnelles (3 ans, renouvelable dans la limite de 10 années sur la durée de la carrière)

Faire sa demande de disponibilité

Une demande de disponibilité se fait par simple courrier recommandé. Les seuls motifs devant y être explicités sont ceux  entrant dans les critères de mise en disponibilité de droit. Aucun texte ne définit de délai entre la demande et la date de mise en disponibilité. La date de départ fait l’objet d’une négociation avec le service Ressources Humaines dont dépend le fonctionnaire.

La réintégration

La demande de réintégration après une demande de disponibilité doit intervenir deux mois avant la fin de disponibilité, et trois mois pour les fonctions publiques territoriales et d’Etat.

Le fonctionnaire doit accepter l’une des trois propositions (dans son grade) qui lui seront faites. S’il refuse ces postes, la commission administrative paritaire pourra décider d’un licenciement.