Liquidation judiciaire : la fin de l’existence d’une entreprise

Toute entreprise créée est vouée au déclin, tôt ou tard. En effet, l’existence d’une société ne peut excéder plus de 99 ans sauf si les fondateurs modifient les dispositions statutaires avant la date butoir. Mais dans certains cas, il arrive qu’une compagnie  arrête ses activités avant cela. L’enseigne peut être contrainte à la liquidation suite aux décisions du tribunal de commerce.

Les grands points à comprendre sur la liquidation judiciaire

En cette période de crise, la liquidation d’une entreprise est devenue un véritable fléau dans le monde des affaires. Il s’agit d’une formalité qui se solde par la dissolution d’une enseigne. Si certaines sociétés le font volontairement, d’autres en sont contraintes. C’est ce qu’on appelle la liquidation judiciaire. Cette dernière est prononcée lorsque les difficultés de la compagnie sont telles qu’elle ne peut plus entamer des procédures de redressement. La trésorerie obtenue avec la vente des actifs sera alors utilisée pour le paiement des dettes auprès des créanciers et pour s’acquitter des indemnités des salariés faisant suite à un licenciement pour motif économique. Une institution commerciale est liquidée suite à la décision du tribunal de commerce. Les démarches nécessaires pour céder les actifs d’une entreprise peuvent être complexes et chronophages. Mais dans tous les cas, cela commence tout d’abord par la tenue d’une assemblée générale puis par la désignation d’un liquidateur avant de se terminer par une publication dans un journal d’annonce légale.

L’annonce légale : une publication indispensable

Tout au long de la réalisation des procédures de liquidation, l’entreprise sera tenue d’informer les tiers sur le déroulement des démarches par la diffusion d’une annonce légale. Après la tenue de l’assemblée générale et la nomination du liquidateur, l’avis de dissolution doit faire l’objet d’une publication juridique. Une fois que les dossiers nécessaires seront déposés au Greffe du tribunal de commerce et au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l’un des associés a également l’obligation de faire paraitre un avis de clôture de liquidation dans des supports spécialisés. La liste des journaux habilités sera communiquée par le CFE.

Le communiqué doit contenir des mentions obligatoires comme  la dénomination de la compagnie, sa forme juridique, son siège social et la date à laquelle s’est tenue l’assemblée générale. Afin d’éviter les déplacements, la personne chargée de cette démarche peut publier sur un journal d’annonce légale en ligne. Cette solution est plus rapide puisqu’on reçoit l’attestation de parution immédiatement. Ainsi, on peut poursuivre les procédures sans avoir besoin d’attendre pendant quelques jours.