Tout savoir sur le statut EURL

Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) revient en quelque sorte à constituer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) avec un seul associé. Il est donc l’unique détenteur des parts sociales de l’entreprise, dans son intégralité.

Cette forme juridique d’entreprise convient donc à un projet de création porté en solitaire. Comme la SARL, elle est régie par les articles L 223-1 à L 227-43 du Code de Commerce. Une fois la société constituée, l’associé peut décider d’en devenir le gérant ou de déléguer cette tâche à un tiers.

Dans sa forme classique, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’associé peut opter pour un régime d’imposition soumis à l’impôt sur les Sociétés (IS). Ce régime s’applique automatiquement si l’associé unique est une personne morale.

Créer une EURL : mode d’emploi

Vous pouvez voir ici la procédure à suivre pour créer une EURL. La procédure est assez simple. L’existence de la société se matérialise au travers d’un contrat appelé « statuts d’entreprise ».

Leur rédaction est libre, vous pouvez d’ailleurs trouver des modèles d’exemplaires à personnaliser en libre téléchargement sur le web.

Toutefois il est fortement conseillé d’avoir recours à un expert juriste pour s’assurer de la conformité des statuts avec la réglementation.

Quant aux apports en capital dans la société, il n’y a pas de minimum imposé. Le choix revient à l’associé unique qui fixera la somme en fonction des besoins liés au type d’activité mené par la future entreprise.

Créer une EURL ou une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simplifiée, elle convient parfaitement à une première expérience en entrepreneuriat. Contrairement aux sociétés commerciales, l’entrepreneur individuel n’a pas à convoquer d’assemblée générale.

Il ne doit pas rassembler de capital minimum nécessaire au lancement de l’entreprise et enfin il n’a aucune obligation de publication des comptes sociaux de la structure au registre du commerce.

Ces avantages font de l’entreprise individuelle la forme la plus simple, qui convient généralement à un premier projet de création au vu du chiffre d’affaires possible qui est assez bas (plafond 33 100 € HT).

Protection du patrimoine

Toutefois, le régime de l’auto-entrepreneur comporte des limites rapidement atteignables. Premièrement, créer une EURL permet de créer une nouvelle personne morale.

Cela permet à l’associé de dissocier son patrimoine personnel du capital de l’entreprise, et donc de le protéger en cas de faillite. Sous le régime de l’auto-entreprise, ces patrimoines sont confondus, il faut donc tenir une comptabilité rigoureuse.

L’entrepreneur est responsable de ses dettes sur ses biens personnels et même ceux de son conjoint dans le cas d’un mariage au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

La résidence principale de l’auto-entrepreneur peut toutefois être protégée suite au dépôt d’une déclaration d’insaisissabilité devant notaire avant publication au bureau des hypothèques.

En résumé, si vous possédez un patrimoine personnel tel qu’un actif immobilier : privilégiez une forme de société qui donnera naissance à une nouvelle personne morale dans l’optique de protéger vos biens.

Plus d’informations sur la comparaison des deux régimes sur le site de l’Express.

Résumé des avantages de l’entreprise unipersonnelle

Outre la protection du patrimoine, créer une EURL présente plusieurs avantages. Elle permet à l’associé unique de jouir d’un capital libérable, c’est-à-dire qu’il peut effectuer des apports en nature (véhicule, local, mobilier, etc.).

Et qu’il peut afficher un capital de 10000€ en apportant uniquement un cinquième de cette somme (2000€) à la création. Il dispose ensuite de cinq années pour verser le solde manquant.

La transmission à des héritiers est facilitée et non-soumise à taxation. Enfin le passage vers la SARL ou la SAS est simplifié : il suffit de modifier les statuts pour indiquer le nom du ou des nouveaux associés.

Consultez toutes les caractéristiques de cette forme juridique sur ce site.